Décès / Succession

Savoir à qui s’adresser pour des questions relatives à la succession, aux conséquences d’une donation, aux curatelles, etc.

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il a introduit des modifications dans la délimitation et la répartition de la part réservataire. A cet égard, Pro Senectute Suisse a mis en ligne un calculateur : www.prosenectute.ch/calculateur-testamentaire

Où s’adresser pour être conseillé-e en matière juridique?

Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon.
www.oav.ch
L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire tous les jeudis (excepté durant les vacances scolaires) de 16h à 19h à Lausanne, Petit-Chêne n°38.

Le réseau seniorlaw est un réseau de praticiens suisses qui comptent parmi leurs domaines principaux d’activité le droit des personnes âgées. Il a pour but de mettre en contact des professionnels du droit (avocats, notaires, juristes) avec toute personne ayant des questions juridiques dans le domaine du droit des personnes âgées afin de les renseigner et/ou les assister dans le cadre d’une procédure ou de la rédaction d’un acte. 

Quatre juristes sont à disposition des abonnés de Bon à Savoir et répondent aux questions du quotidien, touchant notamment à la consommation, au droit du bail et du travail.

Service juridique de la FRC – pour les membres

A savoir

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) peut être sollicité en cas deproblème avec l’administration cantonale et/ou des questions sur les démarches administratives.

Rue Saint-Martin 6 
Case postale 5485
1002 Lausanne Suisse 
Tél. 021 557 08 99
contact.mediation@vd.ch

Le Bureau cantonal de médiation santé et social est un service gratuit. Il peut intervenir dans des situations où des patients, résidents d’EMS, personnes soignées à domicile, etc. vivent des conflits avec un-e professionnel-le ou institution du domaine de la santé ou du handicap.

Rue Pré-du-Marché 23 
Case postale 1004
Lausanne
Tél. 021 316 09 87
mediation.sante@vd.ch

  • Peut-on connaître la situation financière d’un défunt avant d’accepter ou de refuser une succession?

    Oui. Afin de connaître la situation financière d’un défunt, il est possible demander un bénéfice d’inventaire (prestation dont le coût est à la charge de celui qui la requiert). La demande doit être faite auprès de la Justice de Paix. C’est le notaire qui sera chargé d’inventorier le patrimoine, y compris les dettes, tandis que la Justice de paix appellera publiquement créanciers et débiteurs à se faire connaître. 

    Les héritiers disposent d’un mois à partir de la date où ils ont appris qu’ils avaient droit à l’héritage pour demander le bénéfice d’inventaire. 

    Au terme de cette procédure, ils disposent à nouveau d’un mois de réflexion pour prendre une décision. A savoir : accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire (ce qui signifie qu’ils ne seront, en principe, responsables que des dettes officiellement inventoriées), la répudier ou demander sa liquidation officielle.

  • Peut-on refuser un héritage / une succession?

    Oui. La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès. Répudier une succession signifie renoncer à l’héritage. Ce cas de figure peut se présenter, par exemple, lorsque l’on craint d’hériter plus de passifs (dettes) que d’actifs.

  • Qui paye les frais d’obsèques après le décès d’un proche?

    La personne qui s’adresse aux pompes funèbres est, en principe, la personne responsable du paiement. Elle peut, ensuite, se retourner contre la succession pour le remboursement de cette somme, puisqu’il s’agit d’une dette de la succession.

    Si la succession est répudiée, il est suggéré d’en informer les pompes funèbres lors de la prise de contact/commande. Certaines d’entre elles ont des contacts avec les communes pour les démarches à entreprendre pour avoir des subsides. Si les frais dépassent les subsides de la commune, il est possible que la personne qui a fait appel aux pompes funèbres soit amenée à payer la différence. Si c’est la personne qui a commandé qui paie, elle peut toujours produire sa facture dans la faillite suite à la répudiation, mais risque bien de ne rien recevoir. 

  • Quelles aides est-il possible de solliciter pour les frais d’obsèques?

    En cas de difficultés financières des proches, certaines communes prennent en charge les frais d’inhumation ou autres prestations  (incinération, convoi funèbre, etc.). Il est donc utile de se renseigner auprès de la commune concernée.

    Il est suggéré de s’informer auprès de l’administration communale, sur les subsides possibles, avant de contacter les pompes funèbres. Il est également possible de faire une demande à la banque de la personne décédée pour libérer des fonds afin de régler les frais liés aux funérailles. La plupart des établissements bloquent les comptes au moment du décès, mais certaines banques acceptent d’entrer en matière.

  • Où s’adresser pour des conseils juridiques?


    Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

    Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
    Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
    www.oav.ch
    L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

    La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire tous les jeudis (excepté durant les vacances scolaires) de 16h à 19h à 1003 Lausanne, Petit-Chêne n°38.
    Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
    Le paiement se fait uniquement en espèces.

    Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-Bains

    Un notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :

    • Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
    • Droit de l’immobilier
    • Mandat pour cause d’inaptitude

    Dates : mardi 22 mars et 12 avril 2022. Pour les prochaines dates, consulter le site de l’ANV : Association des notaires vaudois

    Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
    Horaire : 16h-19h
    Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
    Durée :  20mn max.
    Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)