Dispositions entrant dans le nouveau droit de la protection de l’adulte – droit à l’autodétermination. Questions relatives (entre autres) aux directives anticipées, ainsi qu’au mandat pour cause d’inaptitude- documents valables en cas de perte de capacité de discernement.
Les Directives anticipées
Le nouveau droit de la protection de l’adulte (révision du Code civil), entré en vigueur au 1er janvier 2013, vise notamment à favoriser l’autodétermination des personnes affectées d’un état de faiblesse et ayant besoin d’assistance.