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Lorsque une personne perd sa capacité de discernement, elle n’est plus en mesure de gérer elle-même ses affaires, ni de prendre les décisions appropriées.
En constituant, de façon anticipée, un mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de nommer une personne (morale ou physique) qui nous représentera en matière d’assistance personnelle, de gestion du patrimoine et de rapports juridiques avec des tiers en cas de perte de capacité de discernement.
La loi prévoit deux formes pour l’établir (art. 361 CO):
Il est possible et non obligatoire de faire inscrire le Mandat pour cause d’inaptitude au registre de l’état civil (Infostar).
Comment procéder?
Il convient de vous adresser directement au Centre administratif de l’état civil, par téléphone au 021/ 557 07 07.
Pour chacune de ces opérations, un émolument de Fr. 75.- est perçu.
Il peut aussi être conservé au domicile à un endroit accessible et connu des proches.
Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
Pour plus d’info
L’Autorité de protection de l’adulte – dans le canton de Vaud, la Justice de Paix – vérifie que le mandat pour cause d’inaptitude respecte les critères de forme (document olographe ou document authentifié par un notaire).
La Justice de Paix vérifie également que le mandant était capable de discernement au moment où il a rédigé le document. Il peut donc être conseillé de demander au médecin traitant une attestation validant la capacité de discernement au moment où le Mandat est rédigé.
La Justice de Paix doit également vérifier que la personne mandatée accepte toujours le mandat qui lui a été confié et est capable de le remplir.
Si les conditions précitées sont remplies, la personne mandatée reçoit les autorisations nécessaires pour exécuter le mandat confié.
Ces deux documents doivent être rédigés lorsque la personne concernée est encore apte au discernement.
Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner, de façon anticipée, une personne de confiance (morale ou physique) qui s’occupera de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine, ainsi que de la représentation sur le plan judiciaire, en cas de perte de capacité de discernement.
Le testament prend effet, quant à lui, après le décès de la personne et dans le cadre de la succession.
Si l’un des deux conjoints/partenaires enregistrés perd sa capacité de discernement, l’autre, même sans mandat pour cause d’inaptitude, reçoit un pouvoir de représentation pour les actes courants(cf. art. 374 ss CC). Le statut d’état civil est déterminant, de même que la situation d’habitation et de vie. Les deux partenaires doivent soit faire ménage commun, soit se fournir «une assistance personnelle et régulière».
Ce pouvoir de représentation défini par la loi porte:
Pour les actes juridiques extraordinaires, par exemple une vente immobilière, le partenaire doit toutefois requérir le consentement de la Justice de Paix. Cette mesure vise à protéger la personne incapable de discernement.