La procuration

Une procuration est un document par lequel on autorise autrui à agir à sa place.

  • Les procurations sont-elles toujours valables en cas de perte de discernement?

    Une procuration est valable dès qu’elle a été octroyée et peut être retirée en tout temps, décisions qui ne peuvent être prises que lorsqu’une personne est capable de discernement. Dès lors, si elle perd le discernement, les procurations ne sont plus valables juridiquement. Les banques, la poste, ou autres établissements qui auraient des doutes à ce sujet peuvent refuser les procurations.

    Le mandat pour cause d’inaptitude prendra effet, quant à lui, en cas de perte de discernement et peut donc prendre le « relais » de la procuration.

    NB: un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé uniquement lorsqu’une personne a ENCORE sa capacité de discernement.

    A savoir

    Chaque établissement bancaire met à disposition ses propres formulaires de procurations.

    Les procurations liées au retrait d’argent sur le compte du bénéficiaire exigent, la plupart du temps, la présence du détenteur du compte qui doit se présenter au guichet pour signer la demande.

  • Où s’adresser pour des conseils juridiques?


    Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

    Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
    Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
    www.oav.ch
    L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

    La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire tous les jeudis (excepté durant les vacances scolaires) de 16h à 19h à 1003 Lausanne, Petit-Chêne n°38.
    Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
    Le paiement se fait uniquement en espèces.

    Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-Bains

    Un notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :

    • Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
    • Droit de l’immobilier
    • Mandat pour cause d’inaptitude

    Dates : mardi 22 mars et 12 avril 2022. Pour les prochaines dates, consulter le site de l’ANV : Association des notaires vaudois

    Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
    Horaire : 16h-19h
    Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
    Durée :  20mn max.
    Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)