Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations, mais peut être librement structuré. Divers éléments doivent être mentionnés dans le contrat dont, notamment, les dispositions relatives à sa résiliation.
Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors d’un décès?
Le bail ne s’éteint pas automatiquement avec le décès d’un-e locataire. Ce dernier continue jusqu’à son échéance avec tous les héritiers (époux, enfants, etc.). En effet, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession (art 560 CC). Les héritiers reprennent en conséquence tous les droits et obligations du défunt et son bail à loyer en fait partie.
Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal en vertu de l’article 266i du Code des obligations.
Dans le cas où la succession est répudiée (dans le délai de trois mois imparti à cet effet), les héritiers ne deviennent pas titulaires du contrat de bail.
Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors de l’entrée en EMS d’un-e locataire?
Si un-e locataire souhaite, après avoir vécu de nombreuses années dans son appartement, que l’un de ses proches (enfants/petits-enfants, etc.) puisse y emménager, ce dernier devra l’annoncer en tant que sous-location. La gérance ou le propriétaire peut ou non l’accepter. Il n’y a donc aucune garantie de la part de la gérance ou du propriétaire qu’un proche puisse occuper l’appartement au-delà des termes légaux du bail.
Si une personne, sur le point d’entrer dans une maison de retraite, désire remettre son bail, il doit présenter au moins un locataire de remplacement disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions dans le délai légal.
Plus d’information
L’ASLOCA Vaud a pour but de réunir les locataires domiciliés sur le territoire du canton de Vaud, d’assurer leur information, la promotion et la défense de leurs intérêts ainsi que leur représentation notamment face aux pouvoirs publics et aux propriétaires. L’Asloca Vaud est composée de 8 sections régionales ( La Côte, Morges, Renens, Lausanne, La Broye, Yverdon nord-vaudois, Vevey et Montreux est vaudois).
www.asloca.ch/vaud
L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon.
www.oav.chOù s’adresser pour des conseils juridiques?
Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
www.oav.ch
L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire, à Romandie Formation, Pont Charles Bessières 3, 1005 Lausanne.
Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
Le paiement se fait uniquement en espèces.
Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-BainsUn notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :
- Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
- Droit de l’immobilier
- Mandat pour cause d’inaptitude
Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
Horaire : 16h-19h
Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
Durée : 20mn max.
Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)