Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations, mais peut être librement structuré. Divers éléments doivent être mentionnés dans le contrat dont, notamment, les dispositions relatives à sa résiliation.
Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors d’un décès?
Le bail ne s’éteint pas automatiquement avec le décès d’un-e locataire. Ce dernier continue jusqu’à son échéance avec tous les héritiers (époux, enfants, etc.). En effet, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession (art 560 CC). Les héritiers reprennent en conséquence tous les droits et obligations du défunt et son bail à loyer en fait partie.
Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal en vertu de l’article 266i du Code des obligations.
Dans le cas où la succession est répudiée (dans le délai de trois mois imparti à cet effet), les héritiers ne deviennent pas titulaires du contrat de bail.
Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors de l’entrée en EMS d’un-e locataire?
Si un-e locataire souhaite, après avoir vécu de nombreuses années dans son appartement, que l’un de ses proches (enfants/petits-enfants, etc.) puisse y emménager, ce dernier devra l’annoncer en tant que sous-location. La gérance ou le propriétaire peut ou non l’accepter. Il n’y a donc aucune garantie de la part de la gérance ou du propriétaire qu’un proche puisse occuper l’appartement au-delà des termes légaux du bail.
Si une personne, sur le point d’entrer dans une maison de retraite, désire remettre son bail, il doit présenter au moins un locataire de remplacement disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions dans le délai légal.
Plus d’information
L’ASLOCA Vaud a pour but de réunir les locataires domiciliés sur le territoire du canton de Vaud, d’assurer leur information, la promotion et la défense de leurs intérêts ainsi que leur représentation notamment face aux pouvoirs publics et aux propriétaires. L’Asloca Vaud est composée de 8 sections régionales ( La Côte, Morges, Renens, Lausanne, La Broye, Yverdon nord-vaudois, Vevey et Montreux est vaudois).
www.asloca.ch/vaud
L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon.
www.oav.ch