Le pacte successoral

Le pacte successoral est une alternative au testament. Il s’agit d’un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.

  • Où trouver un notaire et combien ça coûte?

    Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
    Pour plus d’info

  • Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

    Un pacte successoral est un contrat notarié qui est conclu entre le disposant ou la disposante et un ou plusieurs héritiers. Il s’agit d’un partage successoral anticipé. Ce dernier permet de décider par avance ce qu’il se passera après la mort du disposant. Dans un pacte successoral, les réserves héréditaires peuvent ne pas être respectées contrairement au testament.Par ailleurs, un testament est une déclaration de volonté unilatérale et non une déclaration de volonté conjointe de toutes les parties.

  • Où s’adresser pour des conseils juridiques?


    Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

    Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
    Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
    www.oav.ch
    L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

    La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire, à Romandie Formation, Pont Charles Bessières 3, 1005 Lausanne.
    Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
    Le paiement se fait uniquement en espèces.

    Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-Bains

    Un notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :

    • Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
    • Droit de l’immobilier
    • Mandat pour cause d’inaptitude

    Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
    Horaire : 16h-19h
    Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
    Durée :  20mn max.
    Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)