Le pacte successoral est une alternative au testament. Il s’agit d’un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.
Où trouver un notaire et combien ça coûte?
Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
Pour plus d’infoQuelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?
Un pacte successoral est un contrat notarié qui est conclu entre le disposant ou la disposante et un ou plusieurs héritiers. Il s’agit d’un partage successoral anticipé. Ce dernier permet de décider par avance ce qu’il se passera après la mort du disposant. Dans un pacte successoral, les réserves héréditaires peuvent ne pas être respectées contrairement au testament.Par ailleurs, un testament est une déclaration de volonté unilatérale et non une déclaration de volonté conjointe de toutes les parties.