Le testament

Le testament permet de prévoir unilatéralement une répartition de ses biens, différente de celle prévue par la loi. Ce dernier prend effet après le décès de la personne et dans le cadre de la succession. 

Il existe trois sortes de testaments:

  • Le testament public: rédigé par un notaire.
  • Le testament olographe: document écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé.
  • Le testament oral: si le testateur n’est pas en mesure de le rédiger sous une autre forme (fin de vie, etc.).

  • Où trouver un notaire et combien ça coûte?

    Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
    Pour plus d’info

  • Quelle est la différence entre un Mandat pour cause d’inaptitude et un testament?

    Ces deux documents doivent être rédigés lorsque la personne concernée est encore apte au discernement.

    Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner, de façon anticipée, une personne de confiance (morale ou physique) qui s’occupera de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine, ainsi que de la représentation sur le plan judiciaire, en cas de perte de capacité de discernement.

    Le testament prend effet, quant à lui, après le décès de la personne et dans le cadre de la succession. 

  • Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

    Un pacte successoral est un contrat notarié qui est conclu entre le disposant ou la disposante et un ou plusieurs héritiers. Il s’agit d’un partage successoral anticipé. Ce dernier permet de décider par avance ce qu’il se passera après la mort du disposant. Dans un pacte successoral, les réserves héréditaires peuvent ne pas être respectées contrairement au testament.Par ailleurs, un testament est une déclaration de volonté unilatérale et non une déclaration de volonté conjointe de toutes les parties.

  • Auprès de qui est-il possible de s’adresser pour des informations et conseils relatifs au testament?

    Le nouveau droit successoral entrera en vigueur en 2023. Il introduira des modifications dans la délimitation et la répartition de la part réservataire. A cet égard, Pro Senectute Suisse a mis en ligne un calculateur : www.prosenectute.ch/calculateur-testamentaire

    Le MdA Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix

    Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.

  • Où peut-on déposer son testament?

    • Chez soi à un endroit connu d’autres personnes sinon ce dernier risque de ne jamais refaire surface et, par conséquent, de ne servir à rien.
    • Chez son notaire. Il est important d’informer ses proches que l’on a rédigé un tel document et de leur indiquer le nom du notaire chez qui ce document a été déposé et/ ou établi.
    • Auprès du Registre Central des Testaments (RCT). Ce registre répertorie à Berne des testaments et pactes successoraux déposés chez un notaire du pays. Le RCT atteste de l’existence de ces documents, mais n’a aucune information sur leur contenu. Les états-civils avisent normalement le RCT à l’annonce de chaque décès. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire attestant que les dernières volontés du défunt ou de la défunte sont prises en compte.

      Tél. 031 310 58 11
      info@ztr.ch
      www.ztr.ch

  • Où s’adresser pour des conseils juridiques?


    Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

    Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
    Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
    www.oav.ch
    L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

    La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire tous les jeudis (excepté durant les vacances scolaires) de 16h à 19h à 1003 Lausanne, Petit-Chêne n°38.
    Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
    Le paiement se fait uniquement en espèces.

    Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-Bains

    Un notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :

    • Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
    • Droit de l’immobilier
    • Mandat pour cause d’inaptitude

    Dates : mardi 22 mars et 12 avril 2022. Pour les prochaines dates, consulter le site de l’ANV : Association des notaires vaudois

    Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
    Horaire : 16h-19h
    Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
    Durée :  20mn max.
    Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)