Les Prestations complémentaires (PC) à l’AVS

Avec l’AVS et l’AI, les prestations complémentaires (PC) constituent un fondement majeur de notre Etat social. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l’assistance publique ou privée.

Les PC à l’AVS sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral. Chaque canton est chargé du versement des prestations.

Réforme PC 2021: entre le 30.12.2020 et le 23.01.2021, les actuels bénéficiaires PC recevront de la caisse AVS toutes les informations utiles sur la réforme PC ainsi que deux calculs PC, le premier établi dans la continuité du régime actuel, le second fondé sur les nouvelles dispositions. Ce sera le calcul PC le plus avantageux pour l’assuré qui sera appliqué en 2021, et ceci pendant un délai transitoire de trois ans (jusqu’au 31.12.2023).

A savoir

Avant réforme: Les dépenses reconnues pour les personnes à domicile sont les suivantes:
Besoins vitaux = CHF 19’450 pour les personnes seules;
CHF 29’175 pour les couples.

ŸLoyer effectif et frais accessoires (maximum pris en compte:
CHF 13’200 pour une personne seule;
CHF 15’000 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant le droit à une rente.

Plus d’information

Mémento 5.01 Prestations complémentaires
Notice PC /RFM 2020

  • Est-il possible de faire une estimation (calcul) d’un éventuel droit aux PC?

    Oui. Pro Senectute Suisse met à disposition un calculateur en ligne permettant de faire une première estimation de son éventuel droit aux prestations complémentaires (PC).

    Une autre possibilité de réaliser une estimation existe sur le site www.avs-ai.ch. 

  • Où déposer une demande officielle?

    Une demande officielle de PC peut être déposée auprès de votre agence d’assurances sociales.

    Trouver son agence d’assurances sociales

  • Est-il possible de solliciter des PC avec une rente AVS anticipée?

    Oui ceci est possible sous réserve de conditions. Ces dernières sont listées dans le memento « Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ».

  • Les PC sont-elles imposables?

    Non, les PC à l’AVS ne sont pas imposables.

  • Le fait d’être propriétaire ôte-t-il un éventuel droit aux PC?

    Non. Le fait d’être propriétaire ne signifie pas un non-droit aux prestations complémentaires.

    Des conditions spécifiques (fortune entre autres) s’appliquent. Des déductions (franchises) permettent de réduire la valeur réelle de la fortune. En outre, la fortune résiduelle ne sera prise en considération qu’à hauteur de 1/5ème, 1/10ème voire 1/15èmeselon la situation.

    Plus d’information

    Mémento « Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ».

  • Le fait de toucher un héritage a-t-il des conséquences sur les PC?

    Tout changement au niveau de la situation personnelle et matérielle doit être annoncé dans les plus brefs délais auprès de l’AAS. Le montant reçu en héritage sera pris en compte dans un nouveau calcul PC.

  • Quel impact aura un départ à l’étranger pour les personnes au bénéfice de PC?

    Le droit au PC implique d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Le fait de quitter la Suisse éteint donc ce droit.

  • Et que se passe-t-il dans des situations à la limite des normes?

    Lorsqu’une situation est dans la limite des normes, il est encore possible de bénéficier de prestations complémentaires partielles. Il n’y aura pas de versement effectué sur votre compte mais néanmoins vous pourrez bénéficier de prestations qui vous permettront de réduire vos dépenses de manière importante.

    Par exemple, un subside complet à l’assurance-maladie, le remboursement de vos frais médicaux dans une certaine mesure (franchise, quote-part et autres frais dentaires, etc) ou encore l’exonération de la redevance Serafe.

  • Que faut-il savoir au sujet de la réforme PC 2021?

    Des informations pratiques et utiles à ce sujet se trouvent dans: