Que cherchez-vous?

• Quelles sont les questions à se poser avant d’envisager de partir vivre à l’étranger à la retraite?

  La part des Suisses et Suissesses de 55 ans et plus vivant à l’étranger est en augmentation
  constante. Comment anticiper ces départs?

  Plus d’informations dans la brochure «Bien vieillir à l’étranger» publiée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): ruhestand_im_ausland_FR.pdf

• Quid du deuxième pilier quand on se retrouve au chômage proche de l’âge de la retraite?

  Au 1er janvier 2021, l’article 47a LPP est entré en vigueur. Concrètement, cette évolution permet aux assuré-e-s de plus de 58 ans, qui ont été licencié-e-s par leur employeur, de rester au sein de la caisse de pension comme assuré-e-s externes sans employeur.
  Plus d’info

• Les soins dentaires sont-ils couverts par l’assurance-maladie de base ?

  Non. Les personnes démunies et défavorisées (hors PC et RI) qui rencontrent un problème dentaire peuvent s’adresser au Point d’Eau : Point d’Eau Lausanne (pointdeau-lausanne.ch)

• La rente-pont est-elle imposable ?

  Oui. La rente-pont est fiscalisée.

• Où s’adresser quand on a des difficultés à réunir des documents internationaux pour déposer une demande de prestations complémentaires (PC)?

  L’EPER – projet Age et Migration – est un programme romand pour améliorer la qualité de vie des personnes migrantes seniors.
  Vous pouvez y obtenir du soutien dans vos démarches.

• Où est-il possible d’obtenir du soutien et des informations quand on arrive à la retraite en Suisse et qu’on a travaillé dans d’autres pays ?

  Lorsqu’on a cotisé dans d’autres pays que la Suisse et que l’âge de la retraite diffère d’un pays à l’autre, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

  L’EPER – projet Age et Migration – peut vous soutenir dans vos démarches.

• Si je touche des prestations complémentaires (PC) à l’AVS, puis-je bénéficier d’aides supplémentaires ?

  Selon votre commune de domicile, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou d’exonération de taxe. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Agence d’assurances sociales.

• Est-ce que je vais toucher ma rente AVS automatiquement à l’âge terme?

  Non. Vous devez faire la démarche auprès de votre caisse de compensation AVS.
  Les Agences d’assurances sociales sont à votre disposition si besoin pour vous accompagner dans cette démarche.
  Trouver son Agence d’assurances sociales

• Ma facture de médecin m’interroge. Auprès de qui obtenir conseils et informations?

  La Fédération suisse des pa­tients (FSP) est la plus ancienne orga­nisation d’aide aux patient-e-s de Suisse. L’association à but non lucratif se préserve de toute at­tache politique et confession­nelle.
  
  Elle peut apporter:

  • Des informations sur les droits des patient-e-s, un soutien pour les démarches à suivre
  • Des conseils et aides dans tout le domaine de la santé publique 
  • Développer le partenariat entre le patient et les professionnels de la santé
  • Accompagner le patient dans les démarches relatives à l’obtention d’un éventuel dédommagement en cas de lésion suite à un traitement médical

  Plus d’info et contact: Fédération suisse des patients (federationdespatients.ch)

• Quelles sont les conditions donnant accès aux Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra)?

  • être arrivé en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel l’on a atteint l’âge de 60 ans;
  • avoir cotisé à l’AVS pendant 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans;
  • avoir réalisé un revenu annuel d’activité lucrative d’un montant minimum (75% de la rente AVS maximal, soit CHF 21’510.– pour 2021);
  • ne pas disposer d’une fortune supérieure à CHF 50’000.– (personnes seules) ou à CHF 100’000 (couples mariés). Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte;
  • ne pas avoir droit à une rente d’invalidité de l’AI ni à une rente de vieillesse de l’AVS

• Que faut-il savoir au sujet de la réforme PC 2021?

  Des informations pratiques et utiles à ce sujet se trouvent dans:

  • Le mémento AVS/AI: « Prestations complémentaires (PC) 2021″: ce qui change« .
  • Sur le site internet de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
  • Brochure de l’OFAS « L’essentiel expliqué simplement. Les prestations complémentaires.« 

• Où peut-on s’adresser pour des conseils personnalisés en matière de 2ème et 3ème piliers?

  Pour obtenir des conseils personnalisés, il est possible de prendre contact avec différentes entreprises spécialisées en matière de planification financière dont:

  Delegis Sàrl
  Route de Palézieux 121
  1618 Châtel-St-Denis
  Nouvelle gare, à la hauteur du Quai 2
  Tél: 021/559.08.05
  info@delegis.ch
  www.delegis.ch

  Spécialisée dans le domaine des assurances sociales, cette société apporte des conseils en la matière et effectue, si besoin, toutes les démarches nécessaires pour défendre les intérêts des personnes concernées.
  Elle fournit également des conseils en matière de planification financière.

  !! Nouveau: La préparation à la retraite ou le fait d’y arriver implique différentes questions liées aux assurances sociales telles que l’AVS, les PC à l’AVS, le 2ème pilier, etc.
  Info Seniors Vaud répond, aux personnes dès l’âge de 60 ans, pour des questions d’ordre général au 021/ 641 70 70 ou par e-mail à info@infoseniorsvaud.ch
  
  Si votre question nécessite l’intervention d’un spécialiste, elle pourra être transmise à Delegis. Pour ce service, les membres du Club de Pro Senectute Vaud bénéficient d’un tarif préférentiel de CHF 45.- (60CHF pour les non membres) pour une consultation jusqu’à 30 minutes facturée au prorata du temps consacré!!

  VermögensZentrum (VZ)
  Succursale
  Lausanne
  Tél. 021 341 30 30
  www.vermoegenszentrum.ch

  VZ accompagne les personnes dans la planification financière de leur retraite et les conseille sur les questions liées à l’AVS, à la caisse de pension, aux placements, aux impôts, à l’immobilier, aux hypothèques et à la planification successorale.

  Assidu SA
  Avenue de la Gare 10
  Case Postale
  CH-2800 Delémont 1
  Tél 032/ 421 47 00
  assidu@assidu.ch
  Antenne de Genève

  Assidu exerce son activité depuis 1979 sur le marché helvétique en tant que conseiller neutre. ASSIDU est spécialiste dans les domaines suivants: assurance, prévoyance, hypothèque, succession et fiscalité.

• Est-il possible d’avoir plusieurs comptes de 3ème pilier a et pourquoi?

  Oui, il est recommandé d’avoir plusieurs 3a (idéalement 2) à des fins d’optimisation fiscale. Il est en effet possible, de faire des économies substantielles d’impôts en échelonnant le retrait des capitaux de prévoyance (2^ème et 3^ème piliers) sur plusieurs années. Pour cela, il est indispensable que les avoirs se trouvent sur des comptes différents. En effet, les retraits partiels d’un compte ne sont pas admis.

• Quelles sont les 2 formes de 3ème pilier?

  Le 3^ème pilier A, lié:

  • Est réservé aux salariés et aux indépendants
  • Permet de déduire les versements aux impôts (maximum 6’826.00 par année)
  • N’est pas imposable sur la fortune
  • Peut être retiré à partir de 5 ans avant l’âge de la retraite (ou en cas de départ hors de suisse, d’achat d’un bien immobilier, de prise d’une activité indépendante ou de rachat LPP)
  • Le retrait du capital est soumis à un impôt
  • Les bénéficiaires ne peuvent être choisis librement (ordre strict à respecter)

  
  Le 3^ème pilier B, libre:

  • Peut être fait par tout le monde
  • Ne connait aucune limite de versement• les versement ne sont pas déductibles des impôts (sur Vaud !)
  • La valeur de rachat est imposable sur la fortune
  • Peut être retiré librement en tout temps (mais en principe une somme inférieure aux montants épargnés en cas de rachat anticipé de la police)
  • Le retrait du capital n’est en règle générale pas soumis à l’impôt
  • Les bénéficiaires peuvent être choisis librement

• Quelles sont les conditions donnant accès à une rente-pont et où déposer une demande?

  • Être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins au moment de la demande;
  • Avoir atteint l’âge de 62 ans révolus pour une femme et 63 ans révolus pour un homme ou avoir atteint 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans révolus pour les hommes ET remplir les conditions du revenu d’insertion (RI);
  • Avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas y avoir droit ;
  • Ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée ou être dans l’attente du versement de la rente anticipée ;
  • Disposer de revenus insuffisants, selon les normes des prestations complémentaires à l’AVS/AI. Ne pas disposer d’une fortune supérieure à CHF 100’000 pour une personne seule ou à CHF 200’000 pour un couple marié. Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte. ;
  • Ne pas avoir une situation financière telle qu’il peut être anticipé que des prestations complémentaires (PC) à l’AVS pourraient être octroyées lorsque la rente AVS sera versée à 64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme.

  Le système de calcul de la rente-pont se base essentiellement sur les normes des prestations complémentaires.

  Vous trouvez des informations sur les conditions d’octroi et les démarches pour déposer une demande sur le site suivant de l’Etat de Vaud.

  Brochure explicative

• Comment ça se passe en matière de couverture maladie lors d’un départ à l’étranger en âge de retraite?

  Les rentiers de l’AVS (notamment) doivent en principe s’assurer en Suisse s’ils ne reçoivent pas une rente de leur nouvel Etat de résidence.

  Si le rentier reçoit une rente de son pays de résidence, c’est dans ce pays qu’il devra s’assurer contre la maladie, même si la rente qu’il perçoit du pays de domicile est inférieure à la rente suisse. 

  Il existe des exceptions aux principes généraux. Par exemple, les rentiers domicilié(e)s en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche ou en Espagne, ont la possibilité de se faire exempter de l’obligation d’assurance en Suisse à condition de s’affilier au système d’assurance-maladie du pays de résidence = droit d’option en matière d’assurance. Les assurés disposent d’un délai de 3 mois pour exercer leur droit d’option (à savoir soit pour le système d’assurance maladie suisse, soit  celui du pays de résidence). Ce délai court dès le versement de la première rente ou de la prise de domicile dans un Etat UE/AELE.

  Plus d’informations

  Organisation des Suisses de l’étranger

• Comment faut-il procéder au niveau de l’assurance-maladie lors d’un retour en Suisse?

  Une personne qui arrive en Suisse (ou y revient) pour s’y établir (citoyen suisse, permis C, permis B) doit s’assurer contre la maladie au plus tard trois mois après sa prise de domicile en Suisse.

  Les assurés ont le libre choix de l’assureur-maladie, il doit toutefois s’agir d’un assureur-maladie admis au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les assureurs-maladie doivent accepter les assurés quel que soit leur âge, leur état de santé et ceci sans réserves ou délai d’attente.

  La demande d’affiliation doit être faite directement par l’assuré à l’assureur-maladie choisi.

  Si l’assuré-e rencontre des difficultés pour résilier son assurance-maladie étrangère ou souhaite savoir s’il est envisageable de la conserver, elle/il peut s’adresser à  l’institution commune LaMAL à Soleure.
  

  A savoir

  Une liste des primes par assureur-maladie et canton/région est accessible sur le site de la confédération : www.priminfo.ch

• Un assureur-maladie peut-il refuser d’affilier une personne en raison de son âge?

  Non. L’assurance maladie de base ne peut pas refuser d’assurer une personne en fonction de son âge ou pour des raisons de santé. Ceci peut être le cas en ce qui concerne les assurances maladie complémentaires.

• Qu’en est-il au niveau de l’assurance accident une fois à la retraite?

  Les personnes qui ne sont pas ou plus salariées ne sont pas automatiquement assurées. Elles doivent donc s’assurer contre les accidents dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, ou opter pour une assurance privée.

• En conflit avec son assureur-maladie (de base ou complémentaire) où est-il possible de s’adresser?

  En tant qu’organe indépendant, l’Office de médiation de l’assurance-maladie conseille gratuitement les assuré-e-s et les aide à dissiper les malentendus. En cas de besoin, il intervient auprès de l’assureur-maladie.

  Office de médiation de l’assurance-maladie
  Morgartenstrasse 9
  Case postale 3565
  6002 Lucerne
  Tél. 041 226 10 11 (entre 9h et 11h30)
  www.om-kv.ch/fr/demande

• Un système tiers garant ou tiers payant, c’est quoi exactement?

  Le système tiers garant impose à l’assuré-e de payer lui-même ses factures, dans un premier temps, et de se les faire rembourser, dans un deuxième,  par sa caisse, une fois la franchise annuelle atteinte. C’est-à-dire que toutes les factures et quittances doivent être précieusement conservées car elles devront ensuite être envoyées par courrier postal à l’assurance concernée.

  Dans le système tiers payant, la caisse maladie reçoit directement et paie elle-même certaines factures de prestataires de soins. L’assuré ne s’acquitte que de la franchise et de sa participation aux coûts. 

  A savoir

  • une personne qui a des frais médicaux conséquents et/ou des problèmes de liquidités devrait éviter les caisses qui fonctionnent en tiers garant.
  • Il faut être en mesure d’assurer un suivi administratif attentif en cas de choix d’un système tiers garant.
  • Des caisses maladies telles que Assura ou Supra fonctionnent avec le système tiers garant

• Où déposer une demande de subside à l’assurance-maladie?

  Le Canton de Vaud octroie des subsides pour financer une partie ou la totalité des primes d’assurance-maladie obligatoire en fonction du revenu et de la fortune. L’objectif du subside est de limiter la charge relative aux primes d’assurance-maladie à 10% du revenu déterminant.

  Une demande de subside peut être déposée en ligne sur le site de l’Etat de Vaud, qui propose également un simulateur qui vous permettra d’estimer si vous avez droit à une telle aide.
  Cette demande en ligne est uniquement possible pour les personnes sans changement de situation (financière ou de composition du ménage) récente.
  
  Il est également possible de se rendre auprès de l’agence d’assurances sociales de votre région de domicile muni de votre police d’assurance-maladie et d’une pièce d’identité.

  Plus d’information

  Brochure « Un subside pour alléger vos primes d’assurance-maladie » 
  Une publication de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM)

• Comment comparer le montants de mes primes avec celles d’autres caisses / assureurs maladie?

  Calculateur des primes 2023 – Priminfo (admin.ch) propose de comparer électroniquement vos primes actuelles d’assurance-maladie de base avec les primes des autres caisses-maladie en fonction de votre lieu d’habitation.

  Sur le site de l’Etat de Vaud, vous trouverez toutes les indications complémentaires utiles, dont les modèles de lettre de résiliation et d’affiliation (à télécharger) :

  Primes d’assurance-maladie – VD.CH

  1. Changer d’assureur

  2. Changer la couverture de votre assurance actuelle
     (choisir une autre franchise, un autre modèle)
  3. Demander l’appui gratuit d’un spécialiste
     appeler la permanence téléphonique cantonale 058 611 11 75
     (du lundi 17 octobre au mercredi 30 novembre: lundi – vendredi, 8h00 – 17h00)

  4. Comparer les assureurs et leurs primes proposées à l’aide du seul calculateur officiel fourni par l’Office fédéral de la santé publique: www.priminfo.ch.
  5. Choisir un nouvel assureur et s’inscrire par lettre auprès de lui avant le 30 novembre.Télécharger le modèle de lettre
      (PDF, 104 Ko)

  6. Résilier l’assurance actuelle à l’aide d’une lettre de résiliation. La lettre doit être envoyée en recommandé. Elle doit arriver chez l’assureur au plus tard le 30 novembre.Télécharger le modèle de lettre (PDF, 32 Ko)

• Qu’advient-il de la LPP en cas de départ à l’étranger avant l’âge de la retraite?

  Vous avez la possibilité de retirer tout ou partie de votre capital selon le pays dans lequel vous souhaitez vous établir.
  En cas de départ dans l’UE, la part LPP minimale reste en principe bloquée sur un compte en Suisse jusqu’à l’âge de la retraite.
  
  Pour les personnes qui retournent dans leur pays d’origine d’autres règles peuvent s’appliquer.
  Pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse de pension et/ou au programme Age et Migration de l’EPER.

• Que se passe-t-il au niveau de la LPP en cas de divorce?

  Le divorce implique le partage des avoirs LPP entre les époux. Ce partage porte sur les avoirs acquis, par chaque époux, pendant la durée du mariage. Les avoirs acquis avant le mariage ne sont pas partagés.

  A savoir

  La révision du partage de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le partage LPP se fait dorénavant sur la base des valeurs au jour du dépôt de la démarche en divorce et non plus au jour du jugement de divorce comme cela était le cas jusqu’au 31 décembre 2016.

• Qu’en est-il de la LPP pour une personne sans emploi au moment de prendre sa retraite?

  L’avoir de vieillesse d’une personne sans emploi se trouve en principe sur un compte ou une police de libre passage qui ne permet pas toujours le versement d’une rente. Vous n’aurez donc en principe pas d’autre choix que de retirer un capital au moment de la retraite. C’est pour cette raison qu’en cas de départ d’une entreprise au-delà de 58 ans, il est important de se poser la question de ce qu’il adviendra de ses avoirs de prévoyance (anticipation de la rente, sortie du libre passage, etc.).

• Je ne sais pas où se trouvent mes avoirs de 2ème pilier. Où puis-je m’adresser?

  En premier lieu, il est conseillé de s’adresser à ses anciens employeurs. Ces derniers peuvent transmettre le nom de leur institution de prévoyance.

  La Centrale du 2ème pilier est ensuite l’interlocutrice des assuré-e-s à la recherche de leurs avoirs. 
  
  Centrale du 2ème pilier
  Fonds de garantie LPP
  Organe de direction
  Case postale 1023
  3000 Berne 14
  Suisse

  Pour effectuer une recherche, il s’agit d’un remplir un formulaire à l’adresse suivante: Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle | Fonds de Garantie LPP

  A savoir

  Le montant des avoirs de 2e pilier non réclamés s’élève à plusieurs milliards de francs.

• Qu’est-ce qu’un compte de libre passage?

  En cas de cessation d’une activité lucrative ou d’un changement d’employeur, le capital LPP épargné ne peut plus être conservé auprès de la caisse de pension de l’employeur. Ce capital doit être transféré auprès de la caisse du nouvel employeur ou être versé sur un compte ou une police de libre passage si la personne assurée ne reprend pas tout de suite, ou plus du tout, une activité professionnelle.

  En bref, en cas de départ d’une caisse de pension et d’une non-adhésion à une autre caisse ensuite, la couverture de prévoyance doit absolument être maintenue en versant l’avoir de prévoyance à une institution de libre passage. Le maintien de la prévoyance professionnelle est une obligation légale.

• Faut-il prendre mon avoir de 2ème pilier sous forme de rente ou de capital?

  Le choix du mode de perception de son avoir de vieillesse est un choix irrévocable. Il est donc important de demander à sa caisse de pension de réaliser une simulation individuelle pour évaluer l’intérêt d’une option basée sur une rente, d’une variante mixte ou d’un retrait uniquement en capital. Attention également de respecter les délais imposés par votre Caisse de pension pour faire valoir un prélèvement en capital. Si la demande est faite trop tard, il n’y a plus d’autres choix que de percevoir une rente.
  
  Pour des conseils, il est possible de s’ adresser aux RH de votre entreprise ou directement auprès de votre caisse de pension.
  
  Pour des conseils neutres et spécialisés, il est également possible de prendre contact avec des entreprises spécialisées en la matière, dont, par exemple:

  Delegis Sàrl
  Case postale 2 
  1895 Vionnaz

  Bureaux:
  Avenue du Casino 50
  1820 Montreux
  Tél. 076/260.33.30
  info@delegis.ch
  www.delegis.ch

  Spécialisée dans le domaine des assurances sociales, cette société apporte des conseils en la matière et effectue, si besoin, toutes les démarches nécessaires pour défendre les intérêts des personnes concernées.
  Elle fournit également des conseils en matière de planification financière.

  VermögensZentrum (VZ)
  Succursale
  Lausanne
  Tél. 021 341 30 30
  www.vermoegenszentrum.ch
  
  VZ accompagne les personnes dans la planification financière de leur retraite et les conseille sur les questions liées à l’AVS, à la caisse de pension, aux placements, aux impôts, à l’immobilier, aux hypothèques et à la planification successorale.

  A savoir

  Les facteurs importants à prendre en compte dans cette décision sont notamment le taux de conversion, la durée de consommation du capital, les rendements attendus, ainsi que la charge fiscale, l’espérance de vie, les ayants-droits à des rentes de survivants en cas de décès ou encore les besoins financiers.
  
  Il faut également se renseigner sur les possibilités offertes par la caisse de pension. En effet, la loi fédérale prévoit que les caisses de pension sont obligées de proposer au moins 25% de l’avoir minimal LPP en capital. Le reste dépend du règlement de la Caisse.
  
  En matière fiscale, le retrait d’un capital LPP est soumis à l’impôt sur les capitaux  de prévoyance qui sera à payer au moment du retrait. Une fois retiré, le capital est ensuite imposé comme fortune. La rente LPP est quant à elle imposable à 100% sur le revenu.

• Et que se passe-t-il dans des situations à la limite des normes?

  Lorsqu’une situation est dans la limite des normes, il est encore possible de bénéficier de prestations complémentaires partielles. Il n’y aura pas de versement effectué sur votre compte mais néanmoins vous pourrez bénéficier de prestations qui vous permettront de réduire vos dépenses de manière importante.

  Par exemple, un subside complet à l’assurance-maladie, le remboursement de vos frais médicaux dans une certaine mesure (franchise, quote-part et autres frais dentaires, etc) ou encore l’exonération de la redevance Serafe.

• Quel impact aura un départ à l’étranger pour les personnes au bénéfice de PC?

  Le droit au PC implique d’avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Le fait de quitter la Suisse éteint donc ce droit.

• Le fait de toucher un héritage a-t-il des conséquences sur les PC?

  Tout changement au niveau de la situation personnelle et matérielle doit être annoncé dans les plus brefs délais auprès de l’AAS. Le montant reçu en héritage sera pris en compte dans un nouveau calcul PC.

• Le fait d’être propriétaire ôte-t-il un éventuel droit aux PC?

  Non. Le fait d’être propriétaire ne signifie pas un non-droit aux prestations complémentaires.

  Des conditions spécifiques (fortune entre autres) s’appliquent. Des déductions (franchises) permettent de réduire la valeur réelle de la fortune. En outre, la fortune résiduelle ne sera prise en considération qu’à hauteur de 1/5^ème, 1/10^ème voire 1/15^èmeselon la situation.

  Plus d’information

  Mémento « Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ».

• Les PC sont-elles imposables?

  Non, les PC à l’AVS ne sont pas imposables.

• Est-il possible de solliciter des PC avec une rente AVS anticipée?

  Oui ceci est possible sous réserve de conditions. Ces dernières sont listées dans le memento « Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ».

  ! Attention ! avec la réforme de l’AVS, en cas de perception d’une rente AVS partielle entre 20 et 80%, la différence par rapport à la rente entière correspondante sera prise en compte en sus de la rente effective pour le calcul des prestations complémentaires. La prise en compte de cette différence entraîne une réduction des prestations complémentaires.
  
  Informations complémentaires: Retraite flexible

• Où déposer une demande officielle?

  Une demande officielle de PC peut être déposée auprès de votre agence d’assurances sociales.

  Trouver son agence d’assurances sociales

• Est-il possible de faire une estimation (calcul) d’un éventuel droit aux PC?

  Oui, il est possible de faire une première estimation de son éventuel droit aux prestations complémentaires (PC) via le calculateur de l’AVS/AI:  www.avs-ai.ch

• Qu’est-ce que l’allocation pour impotent (API) de l’AVS?

  Toute personne domiciliée en Suisse qui, en raison de son invalidité ou de son âge, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes de la vie quotidienne (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer et établir des contacts avec autrui) peut solliciter l’allocation pour impotent (API) de l’AVS.

  L’octroi de cette allocation ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

  Les barèmes actuels sont les suivants: 

  • pour une impotence faible 252 CHF
  • pour une impotence moyenne 630 CHF
  • pour une impotence grave 1008 CHF

  La demande d’allocation pour impotent est disponible auprès de votre agence d’assurances sociales ou sur le site www.avs-ai.ch. Celle-ci doit être adressée à l’Office AI du canton de domicile du demandeur.

  Pour le canton de Vaud à:

  Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
  Avenue du Général-Guisan 8
  1800 Vevey

  A savoir

  Les montants perçus à titre d’allocation pour impotent ne sont pas imposables et des « frais forfaitaires liés à un handicap » peuvent être déduits de la déclaration d’impôts.

  Plus d’information

  • Brochure de l’AI « L’allocation pour impotent. L’essentiel.« 
    
  • Mémento sur les rentes de vieillesse et les allocations pour impotent de l’AVS.
    
  • Formulaire demande allocation impotence pour AVS: Prestations de l’AVS | Formulaires | Mémentos & Formulaires | Centre d’information AVS/AI (ahv-iv.ch)

• Auprès de quelle instance faut-il s’adresser pour des questions relatives à l’AVS en cas de départ ou de retour en Suisse?

  La Centrale de compensation (CdC) est l’organe central d’exécution de la Confédération en matière d’assurances sociales du 1er pilier comprenant notamment l’assurance-vieillesse et survivants. La CdC a pour mission d’appliquer les conventions internationales en matière de sécurité sociale.

  Centrale de compensation CdC
  Av. Edmond-Vaucher 18
  Case postale 3000
  1211 Genève 2
  Tél. 058 461 91 11

• Les bénéficiaires d’une rente AVS doivent-ils payer des cotisations?

  Selon le Memento « Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG« , les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence continuent de cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais pas à l’AC. Elles bénéficient d’une franchise.
  
  Renonciation volontaire à la franchise : les salariés peuvent renoncer à l’application de la franchise afin de payer des cotisations sur l’ensemble de leurs revenus. Dans certaines circonstances, cela leur permet d’augmenter leur droit à la rente, soit en comblant des lacunes de cotisation et d’assurance, soit en augmentant leur revenu annuel moyen déterminant.
  
  Franchise lorsqu’une personne exerce plusieurs activités : Les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité dépendante bénéficient de la franchise pour chacune de ces
  activités.

• L’AVS peut-elle être retirée sous forme de capital ?

  L’AVS est versée sous forme de rente et ne peut pas être touchée en capital. Toutefois, si vous avez travaillé en Suisse puis l’avez définitivement quittée, vous avez droit, selon votre nationalité, à une rente AVS ou à un remboursement des cotisations versées.

  Si une convention de sécurité sociale a été conclue avec votre pays d’origine, une rente AVS vous est versée à l’étranger une fois que vous aurez atteint l’âge de la retraite. Certaines conventions prévoient un remboursement des cotisations.

  Si aucune convention n’existe, les cotisations AVS peuvent être remboursées sur demande et sans versement d’intérêts.

• Pourquoi la rente AVS est-elle modifiée lors de l’arrivée à l’AVS du ou de la conjoint-e?

  Lorsque les deux membres d’un couple se retrouvent à la retraite, ils ne peuvent percevoir, ensemble, plus que le 150% d’une rente maximale (correspondant à la moyenne de leur durée de cotisations). Les rentes sont donc réduites proportionnellement afin de ne pas excéder le plafond limite autorisé.

• Quand est-ce que des bonifications pour tâches d’assistance peuvent être octroyées?

  Des bonifications pour tâche d’assistance sont octroyées pour les années durant lesquelles une personne s’est occupée d’un-e- proche nécessitant des soins au quotidien, habitant à proximité et touchant une allocation pour impotent grave ou moyenne.
  
  NB: depuis le 1er janvier 2021, un-e proche qui aide un membre de sa famille au bénéfice d’une allocation pour impotent faible pourra désormais y prétendre, alors que jusqu’ici, cette aide n’était ouverte qu’aux proches des personnes au bénéfice d’une allocation pour impotent moyenne ou grave.

  Ces bonifications seront prises en compte au moment du calcul de la rente AVS. Il ne s’agit donc pas d’une aide financière directement allouée. 

  Plus d’infos auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.

  e-formulaire: Bonifications pour tâches d’assistance (caisseavsvaud.ch)

  A savoir

  Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas cumulables avec les bonifications pour tâches éducatives. Elles doivent se demander chaque année où l’assistance est apportée, au moyen du formulaire « Demande de bonifications pour tâche d’assistance »

• Dans le cadre de la demande de rente AVS (formulaire), des informations concernant les ex-conjoint-e-s sont demandées, pour quelle(s) raison(s)?

  Pour calculer la rente de vieillesse de personnes divorcées, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux. On appelle « splitting » le partage des revenus réalisés durant le mariage.

  Plus d’information

  Mémento de l’AVS/AI « Splitting en cas de divorce ».

• Depuis quel âge est-il possible de demander une retraite anticipée et quelles en sont les conséquences?

  L’âge de référence de la retraite est fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes à l’exception de la génération transitoire pour les femmes selon ce tableau :

  

  
  Plus d’information:

  • Anticipation et ajournement de la rente: Rentes de vieillesse
  • Mémento AVS/AI « Flexibilisation de la retraite »
    

• Comment procéder pour connaître le montant approximatif de sa future rente?

  Un calcul anticipé de la rente AVS peut être demandé gratuitement à partir de 45 ans et tous les 5 ans auprès de sa caisse de compensation. Cette dernière peut fournir le formulaire nécessaire.

  Il est également possible de télécharger le formulaire « demande de calcul d’une rente future » sur le site www.avs-ai.ch, le compléter, l’imprimer, le signer puis l’adresser à l’Agence AVS de son lieu de domicile ou de s’adresser directement à son Agence d’assurances sociales.

  A savoir

  Il est recommandé aux couples mariés de déposer une demande commune.

• Qu’est-ce qu’un compte individuel et où puis-je le demander?

  L’extrait de compte individuel est un document très important. Il répertorie l’intégralité des revenus soumis à l’AVS durant toute la durée de votre assujettissement en Suisse. C’est ce document qui permettra à la Caisse de déterminer le montant de votre rente en tenant compte de vos années de cotisations et de la moyenne de vos revenus durant votre carrière.

  C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’en demander un extrait et de contrôler l’exactitude des données qui y figurent. L’extrait de compte peut être demandé ici.

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Voici d’autres moyens de nous contacter.

Nous vous accueillons sans rendez-vous les lundis, mardis et jeudi de 9h à 12h, et de 13h30 à 15h, à l’Espace Riponne, à Lausanne.

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