Que cherchez-vous?

• Par quelle instance et à quel moment le Mandat pour cause d’inaptitude doit-il être validé ?

  Le Mandat doit être validé dès la survenance de l’incapacité de discernement.

  A ce moment-là, ce dernier (version originale) doit être envoyé à la Justice de Paix du district concerné.
  La Justice de Paix vérifie que le Mandat soit établi conformément à la loi avant de le valider.
  
  Si le Mandat est valide, la Justice de Paix délivre les autorisations nécessaires à la personne mandatée pour les actes définis.

• A qui peut-on s’adresser pour un accompagnement et un soutien en période de deuil?

  Il existe notamment les structures suivantes:

  Asnova vient en aide aux personnes en deuil en leur apportant gratuitement un soutien administratif et émotionnel. Pour cela, l’association apporte une aide concrète dans les démarches administratives liées à un deuil (succession, assurances, contrats, etc.). Asnova propose également une écoute bienveillante et organise des groupes de soutien et des ateliers créatifs. Grâce à la prestation « Bonnes Etoiles et Petits Plats », les personnes endeuillées peuvent recevoir gratuitement des repas confectionnés par des bénévoles. Si la personne en deuil le souhaite, ces livraisons peuvent également se transformer en des moments de partage et d’écoute autour d’un café.

  As’trame accompagne les familles touchées par un deuil, une séparation parentale, une maladie grave ou la fragilité psychique d’un parent

  Deuil’S – l’association a pour but de :
  • Proposer une aide appropriée aux personnes traversant un deuil/une perte
  • Organiser des formations, des évènements annuels
  • Développer une plateforme de compétences
  • Rassembler les professionnels, les métiers et les institutions qui travaillent autour
  du deuil
  • Favoriser l’expression artistique pour donner une visibilité culturelle au deuil

  Association « Vivre son Deuil suisse » propose notamment une ligne d’écoute et des podcasts:
  1) Comment aider un endeuillé?
  2) Deuil et enfants
  3) Deuil périnatal
  4) Deuil blanc
  5) Le prédeuil, savez-vous ce que c’est ?
  6) Deuil et adolescents
  7) Deuil et corps
  8) Deuil collectif
  9) Deuil et Oubli 
  10) Deuil et Animaux
  11) Deuil et Solitude. La Solitude est intrinsèquement liée au deuil, elle peut être positive mais également néfaste. Venez découvrir dans cet épisode comment l’on définit la solitude, comment elle accompagne le deuil, et aussi les différents moyens pour ne pas s’ancrer dans le statut d’endeuillé.
  12) Deuil et Suicide. Le deuil comme le suicide sont des sujets tabous. L’objectif de cet épisode n’est pas de prendre parti ou de donner un avis, mais bien de parler du deuil. Quels en sont les spécificités ? Y a-t-il des précautions à prendre ?
  13) Deuil et travail
  14) Deuil et école

  Association des doulas : Association Doulas de Fin de Vie Suisse | Accompagner la mort comme l’on accompagne la naissance.
  
  L’Horme: Accompagnement Spirituel | Horme | Lausanne propose des Cafés deuil tous les 2ème jeudis du moi
  

  Le téléphone du vent : une initiative ouverte à tous, gratuite et laïque pour communiquer avec les absents. Située dans les hauts de Villars-Burquin au numéro 20 du chemin de Poéty, cette installation se présente sous la forme d’une cabine téléphonique comprenant un téléphone non connecté. Il permet de se relier à un être cher décédé et de lui parler (ou pas). Pour en savoir plus : article rts

  
  A savoir :
  
  Pro Senectute Suisse répond à différentes questions pratiques avec une Liste de tâches à accomplir lors d’un décès.

  Informations complémentaires: Décès dans la famille: que faire? (prosenectute.ch)

  Deuil: mode d’emploi. De la boîte à outils au kit de survie, par Alix Noble Burnand. Ce mode d’emploi donne des pistes… Pour traverser la douleur de la perte et du deuil, pour comprendre ce qui se passe, de la plaie à la cicatrice, pour apprendre à perdre sans se perdre soi-même.

  Pour les questions relatives au décès et à la succession il est suggéré de consulter également la thématique « questions juridiques ».

• Existe-t-il un âge limite au don d’organes?

  Selon swisstransplant, il n’y a pas d’âge limite supérieur pour donner ses organes, l’état de santé du donneur étant le facteur déterminant. Avant tout prélèvement, les organes sont scrupuleusement examinés pour savoir s’ils fonctionnent bien et s’ils peuvent être transplantés.
  Plus d’infos
  
  Le médecin traitant peut aussi être consulté pour toute question en la matière.

• Comment procéder pour faire don de son corps à la science?

  Pour des renseignements concernant le don de son corps à la science, il est possible de prendre contact avec l’Institut d’anatomie de l’Université de Lausanne.

  Tél. 021/ 692 52 50

• Est-il possible d’anticiper l’organisation et/ou le financement de ses obsèques de son vivant?

  Oui. Il est possible d’anticiper l’organisation de ses obsèques avec le soutien de différentes associations et/ou de conclure un contrat de prévoyance funéraire auprès des pompes funèbres. ! Attention à bien se renseigner sur la fiabilité de ces dernières !

  Pro Senectute propose le Docupass qui contient notamment un formulaire de dispositions de fin de vie qui peut régler de nombreux aspects liés à la fin de vie et au décès (obsèques, repas d’adieu, don d’organes ou cérémonie funéraire).
  Ces dispositions précisent les dernières volontés de la personne concernée et déchargent les survivants.
  Tél. 021/ 323 04 23

  Les Pompes funèbres générales proposent, par exemple, un contrat de prévoyance funéraire « Alea Prévoyance ».
  Tél. 021 342 20 00

  Thanatos & Meest un service qui permet d’acheter et de rédiger un dossier personnalisé, centralisant les souhaits de la personne pour aider la famille et les proches à organiser une cérémonie à son image. Des cahiers d’inspiration contenant des textes religieux, d’auteurs, citations, musiques et diverses idées originales sont également mis à votre disposition pour vous aider à rédiger votre dossier.
  Tél. 022/ 301 02 44

  NB: Ce répertoire de prestataires  (non exhaustif) est publié à titre indicatif. Ces derniers sont les seuls garants des prestations fournies.

  A savoir

  Pour les questions relatives au décès et à la succession il est suggéré de consulter également la thématique « questions juridiques ».

• Qu’advient-il sans mandat pour cause d’inaptitude pour les couples mariés et les partenaires enregistrés?

  Si l’un des deux conjoints/partenaires enregistrés perd sa capacité de discernement, l’autre, même sans mandat pour cause d’inaptitude,  reçoit un pouvoir de représentation pour les actes courants(cf. art. 374 ss CC). Le statut d’état civil est déterminant, de même que la situation d’habitation et de vie. Les deux partenaires doivent soit faire ménage commun, soit se fournir «une assistance personnelle et régulière».

  Ce pouvoir de représentation défini par la loi porte:

  • sur tous les actes juridiques courants, p. ex. la conclusion de contrats
  • sur l‘administration ordinaire des revenus et des autres biens
  • sur le droit de prendre connaissance de la correspondance et de la liquider

  Pour les actes juridiques extraordinaires, par exemple une vente immobilière, le partenaire doit toutefois requérir le consentement de la Justice de Paix. Cette mesure vise à protéger la personne incapable de discernement.

• Quelle est la différence entre un Mandat pour cause d’inaptitude et un testament?

  Ces deux documents doivent être rédigés lorsque la personne concernée est encore apte au discernement.

  Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner, de façon anticipée, une personne de confiance (morale ou physique) qui s’occupera de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine, ainsi que de la représentation sur le plan judiciaire, en cas de perte de capacité de discernement.

  Le testament prend effet, quant à lui, après le décès de la personne et dans le cadre de la succession. 

• Si une perte de capacité de discernement est constatée et qu’un Mandat a été rédigé, comment ça se passe concrètement?

  L’Autorité de protection de l’adulte – dans le canton de Vaud, la Justice de Paix – vérifie que le mandat pour cause d’inaptitude respecte les critères de forme (document olographe ou document authentifié par un notaire).

  La Justice de Paix vérifie également que le mandant était capable de discernement au moment où il a rédigé le document. Il peut donc être conseillé de demander au médecin traitant une attestation validant la capacité de discernement au moment où le Mandat est rédigé.
  La Justice de Paix doit également vérifier que la personne mandatée accepte toujours le mandat qui lui a été confié et est capable de le remplir.

  Si les conditions précitées sont remplies, la personne mandatée reçoit les autorisations nécessaires pour exécuter le mandat confié.

• Où trouver un notaire et combien ça coûte?

  Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
  Pour plus d’info
  

• A quel endroit le Mandat pour cause d’inaptitude peut-il être stocké?

  Il est possible et non obligatoire de faire inscrire le Mandat pour cause d’inaptitude au registre de l’état civil (Infostar). 

  Comment procéder?
  Il convient de vous adresser directement au Centre administratif de l’état civil, par téléphone au 021/ 557 07 07. 
  Pour chacune de ces opérations, un émolument de Fr. 75.- est perçu. 

  Il peut aussi être conservé au domicile à un endroit accessible et connu des proches.

• Sous quelles formes est-il possible de rédiger un Mandat pour cause d’inaptitude?

  La loi prévoit deux formes pour l’établir (art. 361 CO):

  • Soit la forme olographe, c’est-à-dire écrite entièrement à la main, datée et signée par la personne concernée. Cette forme ne nécessite pas d’authentification par un notaire.
  • Soit la forme authentique, c’est-à-dire établie par un notaire.

• Les Directives anticipées sont-elles valables à l’étranger?

  Chaque pays ayant ses propres réglementations, il ne peut pas être garanti que les Directives anticipées soient valables à l’étranger.

• Quelle est l’utilité de rédiger des Directives anticipées pour une personne déjà inscrite auprès d’EXIT ou de DIGNITAS?

  L’assistance au suicide est uniquement possible si la personne volontaire concernée est capable de discernement au moment où elle prend le produit létal.
  Les directives anticipées ne seront valables, quant à elles, qu’en cas de perte de capacité de discernement. Il s’agit donc de démarches distinctes.

• Et si une personne devient inapte au discernement sans avoir rédigé de Directives anticipées, que se passe-t-il?

  Si aucun représentant n’a été désigné dans le cadre de directives anticipées et/ou d’un mandat pour cause d’inaptitude et s’il n’y a pas de curateur, les décisions seront prises par les proches, selon un ordre en cascade (art. 378 CC):

  1. Le ou la conjoint-e ou partenaire enregistré s’il y a ménage commun ou assistance personnelle régulière
  2. La personne qui fait ménage commun et fournit une assistance personnelle régulière
  3. Les descendants si assistance
  4. Les parents si assistance
  5. Frères et sœurs si assistance

• Vous avez des questions en lien avec les soins palliatifs ?

  
  N’hésitez pas à appeler le palliaphone : +41 21 800 35 35

  Lundi au vendredi de 9h – 16h

  Une professionnelle de la santé se tient à votre disposition pour toutes questions en lien avec les soins palliatifs.
  Elle vous conseille et vous oriente vers les services appropriés au besoin.

  Les soins palliatifs comprennent tous les traitements médicaux, les soins physiques, le soutien psychologique, social et spirituel, destinés aux personnes souffrant d’une affection évolutive non guérissable.
  
  Plus d’info: www.soins-palliatifs-vaud.ch/

• Qu’est-ce qu’un-e représentant-e thérapeutique?

  Une personne de confiance (famille, amis, entourage, etc.) désignée, dans le cadre de D.A, pour représenter la personne concernée, en matière médicale, dans le cas d’une perte de capacité de discernement. Le représentant thérapeutique se porte garant de faire respecter les souhaits de la personne qui l’a nommé, en matière de traitements médicaux, vis-à-vis du corps médical.

• Lorsque certaines questions posées dans les formulaires de Directives anticipées (D.A) ne font pas sens pour la personne qui les rédige, comment procéder?

  L’important est de répondre aux questions qui font SENS pour soi-même. Il n’y a aucune obligation de répondre à toutes les questions posées. Par ailleurs, il n’y a ni de « juste » ni de « faux » par rapport aux souhaits exprimés ; chacun-e étant libre de se déterminer sur sa fin de vie en fonction de ses propres valeurs.

  NB: les D.A peuvent être modifiées en tout temps.

• Y’a-t-il un âge pour rédiger des Directives anticipées (D.A)?

  Les D.A étant rédigées à un moment où l’on est apte au discernement dans l’éventualité d’un moment futur où l’on ne le serait plus (suite à une maladie, à un accident), les D.A. peuvent être rédigées à tout âge.

• Où stocker et à qui remettre une copie des Directives anticipées (D.A.)?

  Il est conseillé de remettre une copie des D.A à son médecin traitant, ainsi qu’à son représentant thérapeutique si on en a désigné un. Il est important, de plus, de laisser ses D.A. à un endroit accessible à son domicile. 

• Existe-il des jeux de cartes aidant à rédiger des Directives anticipées?

  Oui, il s’agit d’un jeu de cartes de la Fédération JALMALV. Ces cartes sont un outil qui aide à anticiper et à prévoir ce qui sera prioritaire en fin de vie. Il propose un temps pour évoquer ses valeurs, ses doutes, ses sentiments. Composé de 44 cartes, le jeu peut se pratiquer seul, mais aussi à deux ou à plusieurs dans une relation d’échanges et de partage qui permet de discuter et d’approfondir les choix.

  En anglais, ce jeu s’appelle « GO WISH ».
  En français « A VOS SOUHAITS ».

• Où trouver des formulaires pour rédiger des Directives anticipées (D.A)?

  Des formulaires sont disponibles auprès de différentes institutions. Certaines proposent également des entretiens / consultations pour apporter une aide et un soutien dans cette démarche.

  Pro Senectute propose un document intitulé le “Docupass” au prix de 19 CHF. Ce dernier est composé de trois formulaires : des directives anticipées, un mandat pour cause d’inaptitude, ainsi que des dispositions de fin de vie. Des consultations sociales gratuites et confidentielles peuvent être demandées pour des conseils et un soutien dans leur rédaction. 
  Pour en savoir plus

  La Fédération des Médecins Suisses (FMH) propose deux formulaires de directives anticipées – une version longue et une version courte.
  Pour en savoir plus

  L’association Caritas propose une offre combinée au prix de 24 CHF avec des directives anticipées et un mandat pour cause d’inaptitude.
  Pour en savoir plus

  La Croix-Rouge Suisse propose un formulaire de D.A, ainsi que la possibilité d’un entretien-conseil avec un spécialiste.
  Pour en savoir plus

  La Ligue contre le cancer a élaboré des directives anticipées qui traitent les questions spécifiques à la maladie cancéreuse. La Ligue contre le cancer de chaque canton peut proposer un accompagnement dans cette démarche.
  Pour en savoir plus

  Pro Mente Sana propose une brochure gratuite de Directives anticipées s’adressant plus spécifiquement aux personnes souffrant de troubles psychiques.
  Pour en savoir plus

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