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Questions juridiques

  • Le cyber-racisme, c’est quoi?

    Le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme indique que « c’est un phénomène de discrimination en ligne, à l’égard d’un individu ou d’un groupe de personnes en fonction de leur appartenance culturelle, sociale ou religieuse. Par le biais de commentaires ou de posts haineux, ces messages à caractère raciste sont souvent exprimés de façon plus virulente sur les réseaux sociaux  que dans la vie « réelle ». L’écran fait barrage, empêchant la confrontation directe, les internautes s’expriment donc plus librement.

    Qu’il s’agisse de discours anti-Noirs, antisémites ou islamophobes, ces propos en ligne peuvent circuler de manière virale très facilement. La liberté d’expression ne permet toutefois pas de tenir publiquement des propos racistes sur internet ou pouvant porter atteinte à la dignité humaine, sous peine de sanctions pénales. »

    « Même si les préjugés sont pour la plupart du temps inconscients, les exposer de manière publique – sur les réseaux sociaux notamment – est considéré comme un acte de discrimination, punissable selon la loi (art. 261 bis CP).
    Soyez vigilent-e avant de diffuser une information en ligne. Pourquoi ne pas essayer de questionner ses propres croyances au préalable? L’association « Vivre ensemble » propose un quiz sur la thématique des préjugés dans le domaine de l’asile ».

    Testez vos préjugés

  • Auprès de quels organismes s’adresser pour des questions en lien avec la migration?

     La Fraternité (FRAT) du CSP Vaud est ouverte à toute personne étrangère ou suisse, recherchant des informations en lien avec les questions de migration. 
    Contact

    Le programme Age et Migration de l’EPER peut vous soutenir dans des démarches administratives ou relatives aux assurances sociales notamment.

    Le portail « Bienvenue dans le Canton de Vaud » fournit des informations générales pour les personnes nouvellement arrivées dans le canton et différents contacts qui peuvent aider les personnes migrantes.

    La brochure «Apprendre à Lausanne» présente un panorama complet des formations utiles aux personnes migrantes, dans le but de faciliter leurs premiers pas dans la capitale vaudoise.

    Bon à savoir: www.psy-health.ch propose des informations accessibles et des ressources pratiques pour mieux comprendre la santé mentale, apprendre à en prendre soin et savoir où trouver de l’aide en cas de besoin. Le site est disponible en 12 langues : albanais, anglais, arabe, espagnol, farsi/dari, pachto, portugais, russe, tamoul, tigrigna, turc et ukrainien et sera prochainement complété par des vidéos témoignages, disponibles dans toutes les langues.

  • Où s’adresser pour des conseils juridiques?


    Le Mouvement des Aînés (MdA) Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix.

    Les consultations juridiques du Centre social protestant (CSP).
    Les juristes du CSP Vaud proposent des conseils en matière de droit de la famille, du droit administratif, des assurances sociales et des droits de contrats.

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon
    www.oav.ch
    L’OAV a mis en place, en parallèle, une nouvelle plateforme des permanences juridiques de l’OAV qui permet de bénéficier d’une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d’un formulaire en ligne.

    La permanence des notaires vaudois propose des conseils par un notaire, à Romandie Formation, Pont Charles Bessières 3, 1005 Lausanne.
    Pour les membres du Club de Pro Senectute Vaud, tarif préférentiel de 20 CHF (au lieu de 30 CHF).
    Le paiement se fait uniquement en espèces.

    Nouveauté: Permanence des notaires à Yverdon-les-Bains

    Un notaire de l’Association des notaires vaudois (ANV) répond à vos questions et vous conseille dans divers domaines, entre autres :

    • Dispositions de dernière volonté : testament, pacte successoral
    • Droit de l’immobilier
    • Mandat pour cause d’inaptitude

    Inscription obligatoire par téléphone : 021 310 07 70
    Horaire : 16h-19h
    Lieu : Les Alizés, Ruelle Vautier 5, Yverdon-les-Bains
    Durée :  20mn max.
    Tarif : CHF 30.- * (CHF 20.- pour les membres du Club de PSVD, sur présentation de la carte uniquement)  

  • Existe-t-il un guide à l’attention des curateurs et curatrices privé-e-s?

    Oui. Le Bureau d’aide aux curateurs privés (BAC) a publié un Manuel à destination des curateurs et curatrices privé-e-s.
    Le BAC est également à disposition gratuitement tout au long du mandat des curatrices et curateurs:

  • Que peut-on faire lorsqu’on est victime de cybercriminalité?

    Quelques gestes simples permettent de diminuer les risques

    Soyez aussi prudents sur internet que dans la vie réelle. Informez-vous sur les risques en ligne et sur les moyens de vous en prémunir. Internet est un lieu public comme un autre et, comme à l’extérieur, quelques bonnes habitudes suffisent à se sentir plus en sécurité.

    • Ne donnez jamais vos mots de passe, identifiants et coordonnées à la suite d’une demande par e-mail, courrier postal ou appel téléphonique. Aucune entreprise sérieuse ne vous les demandera de la sorte. En cas de doute, contactez l’institution émettrice.
    • Méfiez-vous des demandes de données personnelles ou de changements de mots de passe par e-mail ou par téléphone. A nouveau, en cas de doute n’hésitez pas à contacter l’institution concernée.
    • Soyez prudents lorsque vous cliquez sur un lien que l’on vous a envoyé par e-mail, même si l’expéditeur vous semble sûr.
    • Soyez vigilant lorsque vous envoyez des copies ou des scans de documents officiels (par. ex : papier d’identité). Un escroc en possession de ce type de données pourrait assez facilement usurper votre identité et vous causer du tort.
    • Installez un antivirus sur vos ordinateurs et smartphones et maintenez-les à jour.

    L’importance de vos mots de passe

    Le mot de passe est comme la serrure de votre maison, il empêche les individus mal intentionnés d’avoir accès à vos objets de valeurs et à votre vie privée. Jamais vous ne donneriez le double des clés de votre domicile à un inconnu ? Il en va de même pour vos mots de passe. Un mot de passe divulgué ou trop simple à deviner équivaut donc à laisser la porte de chez vous ouverte.

    • A de rares exceptions près, nul autre que vous ne doit connaître vos mots de passe.
    • Choisissez un mot de passe élaboré, avec différents types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres, symbole,s etc.).
    • Utilisez pour chaque site un mot de passe différent. Si vous notez vos mots de passe quelque part, faites-le dans un lieu sûr ou via une application sécurisée.

    Plus d’informations: Petit guide de cybersécurité à l’intention de nos aînés – votrepolice.ch

  • Que peut-on faire en cas d’arnaque téléphonique?

    Le dépliant « Allô… c’est l’escroc ! » publié par la Prévention Suisse de la Criminalité explique comment fonctionne l’arnaque par téléphone et comment se protéger soi-même et les autres.

    Si vous soupçonnez une escroquerie: !! Signalez immédiatement toute situation suspecte à la police au 117 !!

    En raison de la recrudescence des arnaques téléphoniques la police de prévention suisse de la criminalité organise une campagne de prévention à l’attention des seniors: https://www.skppsc.ch/fr/sujets/escroquerie/nhesitez-pas-raccrochez/

  • Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors de l’entrée en EMS d’un-e locataire?

    Si un-e locataire souhaite, après avoir vécu de nombreuses années dans son appartement, que l’un de ses proches (enfants/petits-enfants, etc.) puisse y emménager, ce dernier devra l’annoncer en tant que sous-location. La gérance ou le propriétaire peut ou non l’accepter. Il n’y a donc aucune garantie de la part de la gérance ou du propriétaire qu’un proche puisse occuper l’appartement au-delà des termes légaux du bail.

    Si une personne, sur le point d’entrer dans une maison de retraite, désire remettre son bail, il doit présenter au moins un locataire de remplacement disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions dans le délai légal.

    Plus d’information 

    L’ASLOCA Vaud a pour but de réunir les locataires domiciliés sur le territoire du canton de Vaud, d’assurer leur  information, la promotion et la défense de leurs intérêts ainsi que leur représentation notamment face aux pouvoirs publics et aux propriétaires. L’Asloca Vaud est composée de 8 sections régionales ( La Côte, Morges, Renens, Lausanne, La Broye, Yverdon nord-vaudois, Vevey et Montreux est vaudois).
    www.asloca.ch/vaud

    L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon.
    www.oav.ch

  • Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors d’un décès?

    Le bail ne s’éteint pas automatiquement avec le décès d’un-e locataire. Ce dernier continue jusqu’à son échéance avec tous les héritiers (époux, enfants, etc.). En effet, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession (art 560 CC). Les héritiers reprennent en conséquence tous les droits et obligations du défunt et son bail à loyer en fait partie.

    Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal en vertu de l’article 266i du Code des obligations.

    Dans le cas où la succession est répudiée (dans le délai de trois mois imparti à cet effet), les héritiers ne deviennent pas titulaires du contrat de bail.

  • Existe-t-il un devoir d’assistance (au niveau légal) des enfants envers leurs parents (âgés)?

    Il n’existe juridiquement que l’aide sur le plan financier. Il s’agit de la dette alimentaire (art. 328 CC) : « chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin ».

    Aucun devoir d’assistance concernant une aide psychologique ou organisationnelle n’existe cependant.

  • Que peut-on faire en cas d’arnaque sentimentale sur internet?

    Si vous êtes un-e proche d’une victime qui refuse de déposer plainte et commence, par exemple, à s’endetter pour répondre aux exigences de l’arnaqueur, il est conseillé de s’adresser à la Justice de Paix (demande de curatelle).

    A savoir

    La complexité se situe au niveau de la capacité ou non de discernement de la personne victime. Les victimes, bien que sentimentalement fragiles, sont très souvent estimées capables de discernement, et donc libres de dépenser leur argent comme bon leur semble (au sens de la loi).

  • Les procurations sont-elles toujours valables en cas de perte de discernement?

    Une procuration est valable dès qu’elle a été octroyée et peut être retirée en tout temps, décisions qui ne peuvent être prises que lorsqu’une personne est capable de discernement. Dès lors, si elle perd le discernement, les procurations ne sont plus valables juridiquement. Les banques, la poste, ou autres établissements qui auraient des doutes à ce sujet peuvent refuser les procurations.

    Le mandat pour cause d’inaptitude prendra effet, quant à lui, en cas de perte de discernement et peut donc prendre le « relais » de la procuration.

    NB: un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé uniquement lorsqu’une personne a ENCORE sa capacité de discernement.

    A savoir

    Chaque établissement bancaire met à disposition ses propres formulaires de procurations.

    Les procurations liées au retrait d’argent sur le compte du bénéficiaire exigent, la plupart du temps, la présence du détenteur du compte qui doit se présenter au guichet pour signer la demande.

  • Témoin d’une situation à risque dans laquelle se trouve une personne senior, comment procéder?

    Si une personne senior isolée, refusant toute aide, se trouve dans une situation où elle risque de se mettre en danger  (malnutrition, risque de mettre le feu à son appartement, etc.) ou de mettre en danger la vie d’autrui, c’est à la personne ou institution qui constate les faits (voisin, famille, amis, gérance, etc.) de faire un signalement à la Justice de Paix.
    Ce signalement peut se faire à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’y joindre un certificat médical.

    Télécharger le formulaire

    Ce formulaire doit être envoyé à la justice de paix du lieu de domicile de la personne pour laquelle une demande de curatelle est déposée.

    Trouver les coordonnées des justices de paix

  • Comment faire pour « demander » une curatelle?

    Une curatelle doit obligatoirement être demandée auprès de la Justice de Paix.

    Des formulaires prévus à cet effet peuvent être téléchargés sur le site du Canton de Vaud.

    Trouver les coordonnées des justices de paix

  • Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors de l’entrée en EMS d’un-e locataire?

    Si un-e locataire souhaite, après avoir vécu de nombreuses années dans son appartement, que l’un de ses proches (enfants/petits-enfants, etc.) puisse y emménager, ce dernier devra l’annoncer en tant que sous-location. La gérance ou le propriétaire peut ou non l’accepter. Il n’y a donc aucune garantie de la part de la gérance ou du propriétaire qu’un proche puisse occuper l’appartement au-delà des termes légaux du bail.

    Si une personne, sur le point d’entrer dans une maison de retraite, désire remettre son bail, il doit présenter au moins un locataire de remplacement disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions dans le délai légal. 

    Plus d’informations

    L’ASLOCA Vaud a pour but de réunir les locataires domiciliés sur le territoire du canton de Vaud, d’assurer leur  information, la promotion et la défense de leurs intérêts ainsi que leur représentation notamment face aux pouvoirs publics et aux propriétaires. L’Asloca Vaud est composée de 8 sections régionales ( La Côte, Morges, Renens, Lausanne, La Broye, Yverdon nord-vaudois, Vevey et Montreux est vaudois)

     L’Ordre des avocats vaudois (OAV) organise des permanences juridiques avec un-e avocat-e à Lausanne, Yverdon-les-Bains, la Tour-de-Peilz et Nyon

  • Que se passe-t-il avec le bail à loyer lors d’un décès?

    Le bail ne s’éteint pas automatiquement avec le décès d’un-e locataire. Ce dernier continue jusqu’à son échéance avec tous les héritiers (époux, enfants, etc.). En effet, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession (art 560 CC). Les héritiers reprennent en conséquence tous les droits et obligations du défunt et son bail à loyer en fait partie.

    Les héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal en vertu de l’article 266i du Code des obligations.Dans le cas où la succession est répudiée (dans le délai de trois mois imparti à cet effet), les héritiers ne deviennent pas titulaires du contrat de bail.

  • Le contrat de bail à loyer

    Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations, mais peut être librement structuré. Divers éléments doivent être mentionnés dans le contrat dont, notamment, les dispositions relatives à sa résiliation.

  • Faut-il ou non nommer un exécuteur testamentaire?

    Nommer un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile dans certains cas. Par exemple, lorsque la liquidation de la succession est complexe et nécessite des connaissances spécifiques. Le fait de nommer une personne impartiale peut également permettre de trouver un accord entre les héritiers lorsque ces derniers ont des intérêts divergents.

    A noter qu’un héritier peut également être nommé exécuteur testamentaire.Les héritiers n’ont pas le droit de révoquer l’exécuteur testamentaire, mais ce dernier est soumis à la surveillance de la justice de paix.

  • Où peut-on déposer son testament?

    • Chez soi à un endroit connu d’autres personnes sinon ce dernier risque de ne jamais refaire surface et, par conséquent, de ne servir à rien.
    • Chez son notaire. Il est important d’informer ses proches que l’on a rédigé un tel document et de leur indiquer le nom du notaire chez qui ce document a été déposé et/ ou établi.
    • Auprès du Registre Central des Testaments (RCT). Ce registre répertorie à Berne des testaments et pactes successoraux déposés chez un notaire du pays. Le RCT atteste de l’existence de ces documents, mais n’a aucune information sur leur contenu. Les états-civils avisent normalement le RCT à l’annonce de chaque décès. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire attestant que les dernières volontés du défunt ou de la défunte sont prises en compte.

      Tél. 031 310 58 11
      info@ztr.ch
      www.ztr.ch

  • Auprès de qui est-il possible de s’adresser pour des informations et conseils relatifs au testament?

    Le nouveau droit successoral entrera en vigueur en 2023. Il introduira des modifications dans la délimitation et la répartition de la part réservataire. A cet égard, Pro Senectute Suisse a mis en ligne un calculateur : www.prosenectute.ch/calculateur-testamentaire

    Le MdA Vaud propose des consultations juridiques personnelles d’une demi-heure pour clarifier la situation et trouver des solutions.
    Intervenante: Madame Sylviane Wehrli, avocate et ancienne juge de paix

    Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.

  • Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?

    Un pacte successoral est un contrat notarié qui est conclu entre le disposant ou la disposante et un ou plusieurs héritiers. Il s’agit d’un partage successoral anticipé. Ce dernier permet de décider par avance ce qu’il se passera après la mort du disposant. Dans un pacte successoral, les réserves héréditaires peuvent ne pas être respectées contrairement au testament.Par ailleurs, un testament est une déclaration de volonté unilatérale et non une déclaration de volonté conjointe de toutes les parties.

  • Quelles aides est-il possible de solliciter pour les frais d’obsèques?

    En cas de difficultés financières des proches, certaines communes prennent en charge les frais d’inhumation ou autres prestations  (incinération, convoi funèbre, etc.). Il est donc utile de se renseigner auprès de la commune concernée.

    Il est suggéré de s’informer auprès de l’administration communale, sur les subsides possibles, avant de contacter les pompes funèbres. Il est également possible de faire une demande à la banque de la personne décédée pour libérer des fonds afin de régler les frais liés aux funérailles. La plupart des établissements bloquent les comptes au moment du décès, mais certaines banques acceptent d’entrer en matière.

  • Qui paye les frais d’obsèques après le décès d’un proche?

    La personne qui s’adresse aux pompes funèbres est, en principe, la personne responsable du paiement. Elle peut, ensuite, se retourner contre la succession pour le remboursement de cette somme, puisqu’il s’agit d’une dette de la succession.

    Si la succession est répudiée, il est suggéré d’en informer les pompes funèbres lors de la prise de contact/commande. Certaines d’entre elles ont des contacts avec les communes pour les démarches à entreprendre pour avoir des subsides. Si les frais dépassent les subsides de la commune, il est possible que la personne qui a fait appel aux pompes funèbres soit amenée à payer la différence. Si c’est la personne qui a commandé qui paie, elle peut toujours produire sa facture dans la faillite suite à la répudiation, mais risque bien de ne rien recevoir. 

  • Peut-on refuser un héritage / une succession?

    Oui. La succession peut être répudiée dans les trois mois qui suivent le décès. Répudier une succession signifie renoncer à l’héritage. Ce cas de figure peut se présenter, par exemple, lorsque l’on craint d’hériter plus de passifs (dettes) que d’actifs.

  • Peut-on connaître la situation financière d’un défunt avant d’accepter ou de refuser une succession?

    Oui. Afin de connaître la situation financière d’un défunt, il est possible demander un bénéfice d’inventaire. La demande doit être faite auprès de la Justice de Paix. C’est le notaire qui sera chargé d’inventorier le patrimoine, y compris les dettes, tandis que la Justice de paix appellera publiquement créanciers et débiteurs à se faire connaître.

    A noter que, selon l’Art. 584 du CC, les frais relatifs à une demande de bénéfice d’inventaire sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.

    Les héritiers disposent d’un mois à partir de la date où ils ont appris qu’ils avaient droit à l’héritage pour demander le bénéfice d’inventaire. 

    Au terme de cette procédure, ils disposent à nouveau d’un mois de réflexion pour prendre une décision. A savoir : accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire (ce qui signifie qu’ils ne seront, en principe, responsables que des dettes officiellement inventoriées), la répudier ou demander sa liquidation officielle.

  • Quelle est la différence entre un Mandat pour cause d’inaptitude et un testament?

    Ces deux documents doivent être rédigés lorsque la personne concernée est encore apte au discernement.

    Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner, de façon anticipée, une personne de confiance (morale ou physique) qui s’occupera de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine, ainsi que de la représentation sur le plan judiciaire, en cas de perte de capacité de discernement.

    Le testament prend effet, quant à lui, après le décès de la personne et dans le cadre de la succession. 

  • Où trouver un notaire et combien ça coûte?

    Le site web des notaires romands permet de rechercher un notaire par zone géographie. Il indique également le lieu et horaires de leur permanence.
    Pour plus d’info

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Nous vous accueillons sans rendez-vous les lundis, mardis et jeudi de 9h à 12h, et de 13h30 à 15h, à l’Espace Riponne, à Lausanne.

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