Questions juridiques

Décès / Succession

Après le décès d’une personne et ses obsèques, suit l’étape de la succession.

Le pacte successoral

Le pacte successoral est une alternative au testament. Il s’agit d’un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.

Le testament

Le testament permet de prévoir unilatéralement une répartition de ses biens, différente de celle prévue par la loi. Ce dernier prend effet après le décès de la personne et dans le cadre de la succession.

L’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire est une personne de confiance chargée d’exécuter la volonté du défunt. Sa tâche consiste notamment à gérer la succession, payer les dettes et procéder au partage.

Le contrat de bail à loyer

Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations, mais peut être librement structuré.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection volontaire ou imposée par l’Etat en faveur d’une personne qui a besoin d’aide.

La procuration

Une procuration est un document par lequel on autorise autrui à agir à sa place.

Arnaques sentimentales, par téléphone et cybercriminalité

L’escroquerie sentimentale sévit la plupart du temps sur les sites internet de rencontres en ligne, mais aussi via les médias sociaux ou les e-mails.

Devoir d’assistance

Il existe au sein de la famille, à côté de l’obligation d’entretien, une autre obligation financière, soit le devoir d’assistance.

Questions de migration

Des organismes sont disponibles pour vous fournir des conseils, informations et un accompagnement en lien avec : les statuts et permis de séjour, le regroupement familial, les assurances sociales, ou pour toutes autres questions spécifiques pour les personnes migrantes.